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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 1985 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/08/1985
Page:	11970

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1985

Période de vigueur

du 01/08/1985 au 01/04/2007