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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juin 1996 déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

70352

(19/08/1996) Schorsing - Nietigverklaring - besluit van 5 juni 1996 van de Minister van Tewerkstelling en Arbeid houdende vaststelling van de plaatsen erkend als toeristisch centrum in uitvoering van het K.B. van 7 november 1966 betreffende de tewerkstelling op zondag in kleinhandelszaken en kapperssalons gevestigd in badplaatsen luchtkuuroorden en toeristische centra (B.S. 19.06.1996).

118959 05/05/2003
Vernietiging Verwerping overige bekendmaking