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Intitulé

Loi du 20 août 1996 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/08/1996
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/1996
Page:	31336

Avis du Conseil d'Etat

23877

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/12/1996 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

08/03/1994