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Intitulé

Erlass des Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 12. Juni 1985 über die Bewilligung gewisser Vorteile an Personen, die eine Berufsausbildung und -umschulung erhalten

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/1985
Page:	12117

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1985

Fin de vigueur avec des dispositions transitoires; voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 01/07/1985 au 30/12/2018