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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 octobre 1986 abrogeant l'arrêté ministériel du 28 février 1984 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0483 26/02/1985 Règlement (CEE) n° 483/85 du Conseil du 26 février 1985 modifiant le règlement ( CEE ) n° 349/84 portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d'autres produits originaires de ce pays