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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26553 du 20 mai 1986

"Sont annulés:
1° le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse fixé par l'arrêté royal du 7 mars 1977 dans la mesure où il a donné la destination de zone agricole aux terrains sis dans la commune d'Overijse pour lesquels un permis de lotir (ref. 235 FL 218) avait été accordé le 11 juillet 1969 au nom de M. B. Lamotte,
(...)"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...