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Intitulé

Loi du 25 mars 1986 modifiant les articles 117, 123 et 171 du Code électoral


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/1986
Page:5739
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 05/04/2004