Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26170 du 12 février 1986

"Est annulé l'arrêté royal du 8 août 1983 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques, en tant que, par son article 4, e, cet arrêté supprime les deux spécialités Direxiode, Dicynone et Hept-a-myl per os de la liste des spécialiés pharmaceutiques admises au remboursement."