Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 1987 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de :
1° la Société d'épuration des eaux du bassin côtier;
2° le Conseil socio-économique de la Flandre;
3° la Société de développement régional pour la Province d'Anvers;
4° la Société de développement régional pour la Province de Limbourg;
5° la Société de développement régional pour la Province de Flandre orientale;
6° la Société de développement régional pour la Province de Flandre occidentale;
7° la Société de développement régional pour les arrondissements administratifs de Hal-Vilvorde et Louvain