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Intitulé

Décret du 8 mai 2003 portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et l'Acte final, faits à Prétoria, le 11 octobre 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2003
Page:29359
Avis du Conseil d'Etat 34450
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/06/2003 au ...