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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 octobre 1987 fixant le coût maximum par personne raccordée au système de télé-assistance à prendre en considération pour l'octroi d'une subvention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/11/1987
Page:	17743

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1987