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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 9. Juli 1987 über die Anerkennung der freien lokalen Rundfunksender

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 9 juillet 1987 relatif à la reconnaissance des radios locales libres


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1987
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/1987
Page:14922
Avis du Conseil d'Etat 17867
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication