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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1987
Page:	10240

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

18068

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/07/1987 au 01/01/2002