Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31316 du 9 novembre 1988

"Est annulé l'arrêté du 24 octobre 1984 de l'Exécutif régional wallon fixant le traitement d'agents titulaires de certains grades particuliers des rangs 15 et 14 du ministère de la Région wallonne, publié au Moniteur belge du 12 mars 1985