help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2020 établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/09/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/2020
Edition:1
Page:79130
Avis du Conseil d'Etat 67680
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2020 (art. 33)

Période de vigueur du 01/12/2020 au ...