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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 1989 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1989 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire


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Plus en vigueur !
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 3

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés qui, dans le cadre de l'art. 3 de l'AR du 18/01/1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, ont été pris en exécution de l'art. 34quinquies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité , qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'État.

AR

18/01/1971

Article / Artikel 34quinquies

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés qui, dans le cadre de l'art. 3 de l'AR du 18/01/1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, ont été pris en exécution de l'art. 34quinquies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité , qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'État.

L

09/08/1963