Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1989
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1990
Page:	700

Avis du Conseil d'Etat

19140

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi
01/01/1990 (AR 11/01/1990) sauf les art. 7, 9, 18, 20, 21, §§ 1er et 3, 33, § 2, 34, 35, 37, 48, 50 pp.
Article 7 et 9 : 01/05/1990 (AR 26/03/1990)
Article 18 : 19/11/1990 (AR 05/11/1990)
Article 20 : 01/05/1990 (AR 26/03/1990)
Article 21, § 1er et § 3 : 08/02/1991 (AR 14/01/1991)
Article 33, § 2 : 01/11/1991 (R13/11/91)
Article 34 : 01/11/1990 (AR 08/07/1992)
Article 35 : 19/11/1990 (AR 05/11/1990)
Article 37 : 29/04/1990 (AR 26/03/1990)
Article 50 pp. : 01/05/1990 (AR 26/03/1990)