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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 1996 déterminant les modalités de versement dans la réserve de recrutement et de la nomination au grade de vétérinaire à l'Institut d'expertise vétérinaire

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

70381

(20/08/1996) A.R. 31/05/96 Nomination au grade de vétérinaire à l'Institut d'expertise vétérinaire

90289 18/10/2000
Annulation