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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 février 1989 autorisant la création et le fonctionnement d'un organisme de télévision payante en Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1989
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/1989
Page:	6718

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20588