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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2023
Edition:	2
Page:	24659

Avis du Conseil d'Etat

72908

Entrée en vigueur / Effet

Voyez l'art. 2 de l'AR 14/02/2023:
"Cet arrêté entre en vigueur :
- le 15 décembre 2022 pour les nouveaux joueurs qui ouvrent un compte joueur à partir de cette date ;
- le jour de sa publication au Moniteur belge pour les joueurs existants qui ont un compte joueur et sur lequel s'applique le montant maximum autorisé de 300 euros par période de 168 heures, tant pour les joueurs qui n'ont jamais adapté ce montant maximum que pour les joueurs qui ont adapté ce montant vers le haut ou vers le bas et ont ensuite réadapté ce montant à 300 euros.

Les joueurs existants qui ont un compte joueur et qui ont adapté eux-mêmes le montant maximum autorisé de 300 euros par période de 168 heures à un montant plus élevé que 200 euros avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou les joueurs existants qui ont un compte joueur et qui déposaient chaque semaine des montants supérieurs à 200 euros avant l'entrée en vigueur du présent arrêté en raison du fait qu'ils participent en mode continu à des tirages successifs, maintiennent ce montant choisi."

Période de vigueur

du 15/12/2022 au ...