Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 1996 arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 39/3 du plan de secteur de Nivelles en vue de rendre aux terrains situés sur la commune de Braine-le-Château, cadastrés section B, n° 4P10 (anciennement 4P3), l'affectation qu'ils avaient au jour précédant l'entrée en vigueur du plan de secteur