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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1976 fixant les rémunérations des membres de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/1977
Page:	1218

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

29/06/1976 (AR 09/05/1977)

Remarques Het artikel 4 houdende de datum van inwerkingtreding, werd vervangen. De nieuwe datum van inwerkingtreding is 29/06/1976