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Intitulé

Arrêté royal du 19 ocobre 2023 relatif à l'exécution de la seconde phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2023
Page:	112125

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

74398

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 à 8: 01/01/2024 (art. 22, § 1, 2°)
Art. 9 à 15: 01/04/2024 (art. 22, § 2, 4°)
Art. 16 à 23: 01/01/2024 (art. 22, § 1, 2°)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...