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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 mai 2023 fixant les normes que les hôpitaux doivent respecter


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
240205 (04/08/2023) Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 mai 2023 fixant les normes que les hôpitaux doivent respecter (publié au Moniteur belge du 4 août 2023 — pièce 1) en raison des atteintes aux droits fondamentaux qu'elles contiennent.