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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 2023 modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale «Clauses abusives» au sein du Conseil central de l'économie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Article / Artikel 1

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel XIII.8

Code

28/02/2013

Article / Artikel XIII.9

Code

28/02/2013
Textes modifiés
Nature Date    

AR

13/12/2017