Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 256243 du 7 avril 2023

"Le Conseil d'Etat annule l'article 6 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 'modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux'." (traduction par le bureau de coordination)