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Intitulé

Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2023
Edition:	2
Page:	49149

Avis du Conseil d'Etat

72479

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2023 (art. 15, § 1: "le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Art. 15, § 2: 01/12/2023 (art. 15, § 1: "le premier jour du septième mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Champ d'application temporel: " La présente loi s'applique à toute dette échue et impayée d'un consommateur à une entreprise issue d'un contrat conclu avant son entrée en vigueur lorsque le retard de paiement se réalise après son entrée en vigueur.
La présente loi s'applique également à tout recouvrement amiable de dette et à toute activité de recouvrement amiable de dette d'un consommateur à une entreprise issus d'un contrat conclu avant son entrée en vigueur lorsque le recouvrement amiable et l'activité de recouvrement amiable se réalisent après son entrée en vigueur." (art. 15, §2)

Dispositions transitoires: art. 15, § 3

Période de vigueur

du 01/09/2023 au ...