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Intitulé

Décret du 30 novembre 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/2023
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2023
Edition:2
Page:123359
Avis du Conseil d'Etat 72125
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/01/2024 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 29/08/2022