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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 novembre 1953 modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1953 fixant les conditions d'octroi d'une priorité spéciale pour l'examen des dossiers de dommages de guerre émanant des sinistrés gravement éprouvés par les inondations de février 1953

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	12/11/1953
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/1953
Page:	7521

Avis du Conseil d'Etat

U - D