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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 février 2023 fixant la rémunération des membres du Collège (comprendre: du Collège indépendant instauré au sein du SPF Santé publique par l'article 9 de la loi du 7 mai 2017 relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72882 / pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72882

Entrée en vigueur / Effet

26/05/2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 26/05/2021 au ...