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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 2022 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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