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Intitulé

Arrêté royal du 1er septembre 2022 fixant le contenu et la forme du formulaire pour demander la prolongation de l'application du régime d'imposition pour les impatriés et pour les chercheurs impatriés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2022
Page:	67620

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 19/09/2022 au ...