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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2022
Page:	55034

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

71386

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/07/2022 au ...