Intitulé

Arrêt du Conseil d'État no 253153 du 3 mars 2022

"Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, publié au Moniteur belge du 20 juin 2019." (traduction par le bureau de coordination)