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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 2022 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations en ce qui concerne les donneurs vivants d'organe

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/2022
Page:	21152

Avis du Conseil d'Etat

66668

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2022 (art. 3)

Dispositions transitoires: art 1 (AR 23/03/1982, art. 7undecies, § 2)

Période de vigueur

du 01/04/2022 au ...