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Intitulé

Arrêté royal du 6 février 2022 modifiant les règles relatives au comptable spécial des zones de secours et à son indemnité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/02/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/2022
Edition:1
Page:18952
Avis du Conseil d'Etat 70814
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/03/2022 au ...