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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2002 relatif à l’établissement, la perception, le recouvrement, l’exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux useés industrielles et domestiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/2000
Page:14219
Avis du Conseil d'Etat 28598 + 27884
Entrée en vigueur / Effet Voir article 34

Période de vigueur du 01/04/2001 au 12/04/2005