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Intitulé

Loi du 24 janvier 2022 relative à l'actualisation de la règlementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2022
Page:	14163

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/03/2022 au ...

Remarques Art. 5: "Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les articles 2, 3 et 4."