Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2022
Page:	9157

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70714 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer : 70714

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...