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Intitulé

Décret du 18 novembre 2021 portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité signé à Bruxelles le 2 février 2012 et l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021


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Informations de base
Date de l'acte: 18/11/2021
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/2021
Page:117518
Avis du Conseil d'Etat 69613
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/12/2021 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50023

2) Assentiment anticipé aux "décisions du Conseil des gouverneurs en application des articles 5, paragraphe 6, m), 11, paragraphe 6, 19 et 44, du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)": voyez l'art. 2 du décret.