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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2021 établissant la rétribution pour l'évaluation de la demande de l'analyse des risques pour des activités susceptibles d'avoir une incidence sur la zone "Paardenmarkt"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2021
Page:	113677

Avis du Conseil d'Etat

67392

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/12/2021 au ...