Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 2021 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 150 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement