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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2021 fixant le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er/2, alinéa 4, du code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

69089

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021" (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...