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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 52 du 11 février 2021 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'exclusion définitive d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2021
Numéro:	52
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/2021
Page:	16333

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 68746

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 11/02/2021 (art. 3: "jour de sa signature")
Art. 2: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/02/2021 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49158