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Intitulé

Arrêté 2020/618 du Collège de la Commission communautaire française du 11 juin 2020 relatif à l'adoption de mesures exceptionnelles en faveur des maisons d'accueil dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/2020
Numéro:	2020/618
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2020
Page:	88201

Avis du Conseil d'Etat

67385

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 11/03/2020 (art. 6)

Fin de vigueur:
Art. 2: 30/06/2020 (date déduite de l'art. 2)
Art. 3, 4 et 5: initialement fixée au 30/06/2020 (date déduite des art. 3, 4 et 5) et reportée au 31/12/2020 (date déduite des art. 3, 4 et 5, tels que modifiés ou remplacé par l'ACCCF 17/12/2020)

TT

Période de vigueur

du 11/03/2020 au 31/12/2020