help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 24 mars 2003 abrogeant l'arrêté royal du 1er juillet 1992 concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/2003
Edition:1
Page:17191
Avis du Conseil d'Etat 35025
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2003

Période de vigueur du 01/09/2003 au ...