help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 février 2019 fixant, pour l'année 2019, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/2019
Page:24274
Avis du Conseil d'Etat 65187
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Fin de vigueur: 31/12/2019 (date déduite de l'art. 1er)

TT


Période de vigueur du 01/01/2019 au 31/12/2019