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Intitulé

Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/04/2020
Numéro:	4
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/2020
Edition:	2
Page:	25768

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

67180

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur:
Art. 1 et 2 (chapitre 1): 10/03/2020 (art. 3)
Art. 4 à 9 (chapitre 2): 01/03/2020 (art. 9, alinéa 1)

Champ d'application temporel:
Art. 1 à 3 (chapitre 1): "Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus (initialement: 3 mai 2020. Cette date a été modifiée par l'art. 1, AR 28/04/2020). Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période." (art. 1)
Art. 4 à 9 (chapitre 2): "Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 1er mars 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus (initialement: 3 mai 2020. Cette date a été modifiée par l'art. 2, AR 28/04/2020). Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période." (art. 4, alinéa 1)
"Le présent chapitre s'applique à toute réunion d'organe d'administration et d'assemblée générale à tenir ou qui aurait dû être tenue mais qui n'a pas été tenue, et à toute convocation d'organe d'administration et d'assemblée générale envoyée ou publiée ou qui aurait dû être envoyée ou publiée, à partir du 1er mars 2020, ainsi qu'à toute période, visée à l'article 7, § 2 et § 4, commencée le 1er mars 2020.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux réunions des organes précités qui ont eu lieu depuis le 1er mars 2020 conformément aux règles applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté." (art. 9, alinéa 2 et 3).

Dispositions transitoires: art. 4, deuxième et troisième alinéa

Période de vigueur

du 01/03/2020 au 03/05/2020