Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 25. November 2019 über Verfahren zur Beilegung von Besteuerungsstreitigkeiten in der Europäischen Union

Décret du 25 novembre 2019 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

1852

10/10/2017

Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne