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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

229278	(12/07/2019) L’arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux paru au Moniteur belge le 5 août 2019.		252948 10/02/2022 Publication Rejet pour le surplus Annulation
229277	(12/07/2019) L’arrêté royal du 12 juillet 2019 relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux paru au Moniteur belge le 5 août 2019.		252949 10/02/2022 Rejet pour le surplus Non lieu à statuer